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Tips&Tricks: Cumul Gérant, CDI et actionnaire au Luxembourg (dans un groupe français)
Vous êtes : Titulaire d’un CDI au sein d’une société luxembourgeoise, en même temps gérant(e) et actionnaire minoritaire (ex. : 15 %), titulaire de l’autorisation de commerce, et le tout dans une filiale détenue par un groupe français ? Attention : certaines règles doivent être respectées pour rester en conformité, notamment vis-à-vis des autorités françaises et luxembourgeoises.
April 16, 2025
À bien garder en mémoire :
- Lien de subordination réel
- Votre contrat de travail doit prévoir une hiérarchie claire.
- Vous devez rendre compte à un supérieur (souvent basé en France).
- Il faut pouvoir prouver cette subordination (reportings, objectifs, validation, etc
- Fonctions salariées ≠ Fonctions de gérance
- Votre contrat CDI doit concerner des tâches distinctes (ex. : direction commerciale, gestion RH, etc.).
- La gérance est un mandat social, pas un poste salarié.
- Rémunérations séparées
- Le salaire (CDI) doit être dissocié de toute rémunération liée au mandat social.
- Idéalement, le mandat de gérance est non rémunéré pour éviter les confusions
- Justification du rôle technique
- En tant que titulaire de l’autorisation de commerce, vous êtes responsable de l’activité opérationnelle.
- Cette fonction doit correspondre à une réelle compétence professionnelle (diplôme ou expérience).
- Communication transparente avec la France
- Le groupe français doit bien comprendre la structure.
- Attention aux risques de requalification ou doublon d’affiliation sociale en France (ex : URSSAF).
En résumé :
C’est une structure fréquente et légale au Luxembourg !
Mais elle nécessite une organisation carrée et bien documentée !
Gardez toujours à disposition : contrat de travail, fiche de poste, organigramme, preuve de subordination, etc.
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Rédaction : Nathalie Thielemans de C42