Pas de hausse de TVA pour les livres électroniques

Le gouvernement prend acte de l’arrêt du 5 mars 2015 (affaire C-502/13) de la Cour de justice de l’Union européenne, qui condamne le Luxembourg et la France pour non-respect de la réglementation communautaire en matière de taxation des livres électroniques.

March 5, 2015

Le gouvernement prend acte de l’arrêt du 5 mars 2015 (affaire C-502/13) de la Cour de justice de l’Union européenne, qui condamne le Luxembourg et la France pour non-respect de la réglementation communautaire en matière de taxation des livres électroniques.

Le Luxembourg, tout comme la France, avait décidé de soumettre les livres électroniques au même taux de TVA que celui applicable aux livres sur support papier. En effet, tout comme le livre «traditionnel», le livre électronique est un bien fondamentalement culturel et éducatif dont la commercialisation mérite d’être encouragée. Un grand nombre d’États membres appliquent à la vente de livres un taux réduit de TVA, afin d’encourager les citoyens à la lecture et de promouvoir le livre en tant que vecteur de transmission du savoir, de la connaissance et de la culture. Le support du livre, qu’il soit électronique ou en papier, ne change rien à sa valeur culturelle et éducative. Dès lors, le Luxembourg part du principe, que le consommateur doit pouvoir acheter un livre au même taux de TVA, que ce soit en ligne ou en magasin.

En effet, le livre électronique permet une diffusion souvent moins coûteuse et plus écologique, ainsi qu’une accessibilité plus grande pour les consommateurs, tout en garantissant aux auteurs et créateurs la même rémunération de leur propriété intellectuelle sur leur œuvre.

En alignant le taux de TVA applicable aux livres électroniques à celui applicable aux livres sur support papier, le Luxembourg a marqué son soutien à l’innovation via les nouvelles technologies, tout en réitérant sa politique de promotion de la culture et du savoir via la lecture.

Vu l’arrêt d’aujourd’hui, le Grand-Duché se conformera en retirant la circulaire directoriale sur la taxation des livres électroniques. Cette décision n’a de conséquences que pour les résidents luxembourgeois, puisque depuis le 1er janvier 2015 le taux de TVA du pays de résidence du client doit être appliqué aux services fournis par voie électronique, dont les livres électroniques font partie selon la Cour de justice de l’Union européenne.

Le Luxembourg continuera à défendre au niveau communautaire le principe de la neutralité technologique en matière fiscale – et plus particulièrement l’alignement des taux de TVA entre livres numériques et livres physiques- et à plaider en faveur de la nécessité d’adapter le cadre règlementaire européen à l’état d’avancement technologique.

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