Les systèmes de fiscalité indirecte deviennent plus efficaces et les autorités fiscales se concentrent davantage sur la mise en œuvre et le respect des règles et procédures.

Selon un nouveau rapport publié par Ernst & Young et intitulé « Indirect Tax in 2013: With change comes complexity », la crise économique n’a jamais conduit autant de pays à avoir recours aux impôts indirects pour rééquilibrer durablement leurs budgets et stimuler la croissance. Le rapport constate notamment l’importance croissante des impôts indirects qui engendre une pression accrue sur les administrations fiscales afin qu’elles fassent avancer la mise en œuvre et le respect des règles et procédures fiscales. En effet, un tiers des recettes globales des états provient de la TVA (et de taxes similaires comme la GST (« Goods and Services Tax » existante dans des pays comme le Canada ou l’Australie) ainsi que des taxes sur des biens et services particuliers telles que les accises, les droits de douanes et certaines taxes spécifiques.

Philip Robinson, Global Indirect Tax Leader chez Ernst & Young commente : « Au cours des dernières années, les nombreux changements en matière d’impôts indirects et le défi posé par leur mise en œuvre des systèmes de comptabilité et d’information financière peuvent se révéler accablantes pour les entreprises. Cette situation rend difficile toute vision d’ensemble ».

« En cas de non-conformité ou d’erreur, les nombreux changements relatifs aux impôts indirects vont entraîner davantage de conséquences graves », poursuit Philip Robinson. « Les impôts indirects non récupérables vont augmenter le coût des affaires et rendre plus onéreuse la production. Cette situation va nécessiter plus d’efficacité pour compenser l’augmentation des coûts. En outre, la non-conformité étant susceptible de compromettre des opportunités offertes par l’expansion rapide du commerce international, il est primordial pour les sociétés de comprendre et de respecter les règles de fiscalité indirecte lors de leur entrée dans de nouveaux marchés ».

Les systèmes de fiscalité indirecte deviennent plus efficaces

L’utilisation accrue d’outils informatiques, créant des interfaces communes et permettant la transmission de données et de dossiers par voie électronique a contribué à l’amélioration de l’efficacité. 57% des 39 pays ayant fourni des informations pour ce rapport exigent recevoir les déclarations TVA/TPS par voie électronique, 35% disposent d’une application électronique en option pour le dépôt de documents alors que seulement 8% des pays concernés n’offrent ni n’exigent un tel processus. Yannick Zeippen, VAT Partner chez Ernst & Young Luxembourg, commente:

« Il y a quelques années, l’administration de la TVA luxembourgeoise a mis en œuvre un nouveau système permettant aux contribuables de transmettre leurs déclarations par voie électronique. L’utilisation de ce système est désormais obligatoire, et ce depuis le 1er janvier 2013. Cette règle est applicable à toutes les déclarations et les listes de vente au sein de l’Europe soumises par les contribuables devant remplir de telles déclarations mensuellement ou trimestriellement. Ceci signifie que seuls les contribuables effectuant peu d’opérations ou n’ayant pas de droit à déduction de la TVA échappent à l’application de cette règle».

Robinson ajoute : « De nombreux systèmes de fiscalité indirecte sont passés à la haute technologie. Les marchés développés sont passés à l’économique numérique alors que les marchés émergents soutiennent le rythme de leur développement économique. Des organisations telles que la Commission européenne, l’OCDE et le Forum Mondial sur la TVA ont émis des lignes directrices visant à favoriser les bonnes pratiques dans un environnement réformé ».

Les autorités fiscales se concentrent davantage sur la conformité et la mise en œuvre

Le rapport indique une augmentation du nombre de contrôles fiscaux dans la plupart des 39 pays, augmentation susceptible de se poursuivre. Il y a également lieu de préciser que le nombre de contrôles fiscaux a augmenté significativement au Luxembourg au cours des dernières années. Simultanément, de nombreux pays appliquent des régimes de pénalités plus stricts dans le cas de non-conformités et d’erreurs. 72% des 39 pays sondés dans le rapport ont mentionné une augmentation des pénalités alors que seulement 8% d’entre eux ont constaté une baisse.

Les taux de TVA sont en hausse

A l’échelle mondiale, de nombreux pays comptent sur les impôts indirects pour financer leurs budgets. Combinés à la crise économique persistante, les taux de TVA ont en conséquence significativement augmenté au cours des dernières années; simultanément, le champ d’application de la TVA s’est élargi dans de nombreux pays. Cela augmente, évidemment, les prix de détail et les risques liés au non respect de la réglementation.

Une hausse importante des taux de TVA a été constatée en Europe, dont le taux moyen est passé de 19,5% à 21%. Le Japon a suivi récemment avec un taux de TVA passant de 5 % à 8 % pour atteindre 10% en 2015. En revanche, les taux de TVA demeurent relativement stables sur le continent américain. Michel Lambion, VAT Partner chez Ernst & Young Luxembourg commente: « Le taux de TVA applicable au Luxembourg est stable depuis le 1er janvier 1992. Ce taux est actuellement de 15%, le plus bas de l’Union européenne.

Cependant, le premier ministre, M. Juncker a annoncé le 10 avril dernier dans son discours sur l’état de la Nation, une hausse du taux de TVA à partir de 2015 afin de réduire le déficit et de faire face à la baisse des recettes fiscales liée au changement de règles applicables au commerce électronique (à partir de 2015 imposition dans le pays de résidence du consommateur privé et non plus au lieu d’établissement du prestataire).

Le premier ministre a indiqué la volonté du gouvernement de maintenir le taux général de TVA le plus bas au sein de l’UE même après l’application de la hausse. A cet égard, les taux de TVA les plus bas, après le Luxembourg, sont ceux appliqués à Chypre et à Malte (18%, devant être portés à 19% à Chypre à partir de 2014). Le premier ministre n’a pas donné plus d’information à ce sujet. A ce stade, il est difficile de prévoir quel taux sera appliqué ainsi que de savoir s’il s’agira d’une augmentation progressive ou non. Qui plus est, la situation pourrait évoluer en raison des élections devant se tenir en 2014 et de l’évolution de la situation économique ».

[button color=”black” link=”http://www.ey.com/Publication/vwLUAssets/Global_indirect_tax_developments-the_shift_in_2013/$FILE/Indirect_tax_2013.pdf”] Le rapport complet : Indirect tax in 2013 [/button]