L’introduction du statut unique, le 1er janvier 2009, nécessitera des adaptations des logiciels de gestion des ressources humaines et ce, dès le 1er octobre 2008.

Approuvée le 29 avril 2008 par la Chambre des Députés, la loi portant introduction d’un statut unique pour les salariés du secteur privé loi entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Cette loi modifiera le code du travail, le code des assurances sociales et provoquera des changements importants au niveau des échanges des entreprises avec le Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS). De plus, ces changements forceront les entreprises à procéder à des adaptations de leurs logiciels de gestion des ressources humaines et ce, surtout au niveau des données à produire lors des déclarations des salaires.

En effet, au niveau des déclarations des salaires, les entreprises demeurant au Luxembourg ont aujourd’hui l’obligation de déclarer le salaire brut (heures supplémentaires incluses), les gratifications, le chômage intempéries et le chômage conjoncturel lors de leur déclaration mensuelle des salaires. Or, dès le 1er janvier 2009, elles devront être en mesure de déclarer séparément :
• la rémunération de base
• les compléments et accessoires payés mensuellement en espèces ;
• la rémunération des heures supplémentaires (sans majorations) ;
• les gratifications et autres avantages en espèce et en nature.

D’un autre côté, le chômage intempéries et le chômage conjoncturel ne seront plus à déclarer séparément et les majorations de salaire sur les heures supplémentaires ne seront plus considérées. En outre, les employeurs devront dorénavant déclarer mensuellement le nombre exact (nombre entier) des heures de travail effectivement prestées. Toute déclaration sur base de la moyenne mensuelle de 173 heures sera refusée par le CCSS.

DÈS LE 1er OCTOBRE

Le statut unique entraînera également certains changements au niveau de la déclaration d’entrée et de la déclaration des salaires. En effet, avec la disparition des deux statuts professionnels, il n’y aura plus lieu d’indiquer le régime « ouvrier » ou « employé ». Or, l’employeur sera toujours tenu d’indiquer si le salarié procède à une activité manuelle ou non. Cette indication ne sera plus nécessaire pour des embauches à partir du 31 décembre 2013.

Enfin, les employeurs seront appelés à indiquer le début et la fin de la période d’essai, afin qu’ils puissent profiter de la nouvelle disposition de la loi sur le statut unique. La loi prévoit une prise en charge des salaires, en cas de maladie, par la caisse de maladie pendant les trois premiers mois de la période d’essai.

Soyez tenu au courant des adaptations nécessaires sur
http://www.ccss.lu/statutunique/index.html