• Réduction du taux d’imposition des sociétés : pour six pays, un incontournable pour faire face à la concurrence

• Conséquence des changements législatifs induits par la transformation numérique : 37% tablent sur des charges d’imposition plus élevées

• Faible taux d’imposition et large base d’imposition, une tendance proche du point de basculement

• Incidence sur le Luxembourg des développements actuels au niveau européen

Selon la publication d’EY intitulée Outlook for global tax policy in 2018, les réformes fiscales à l’échelle mondiale en 2018, assorties de l’adoption de nombreux changements en matière de politique fiscale sont autant de catalyseurs qui conduisent les pays à poursuivre leurs investissements et à innover pour conserver leur compétitivité fiscale. Cette étude, conduite par EY à l’échelle mondiale, compile les points de vue et prévisions des fiscalistes d’EY issus de 41 juridictions.

Les pays poursuivent leurs efforts de stimulation de l’activité économique et d’attractivité des investissements étrangers directs à long terme en maintenant ou diminuant leur taux d’imposition des sociétés. La baisse de plus d’un tiers de ce taux d’imposition aux Etats-Unis combinée à une moyenne fédérale/ par état de l’ordre de 26% représente la plus importante réduction de taux d’imposition exprimée en pourcentages constatée dans tous les pays analysés dans le cadre de cette étude. Cette dernière voit également ce taux d’imposition en vigueur aux Etats-Unis chuter sous la moyenne de ceux des autres pays membres de l’OCDE et du G7. Des réductions de taux ont également été constatées notamment en Argentine, en Colombie ou bien encore au Luxembourg par exemple.

La tendance observée depuis de nombreuses années et qui consiste en un système de taux d’imposition faibles, assorti d’une large base d’imposition devrait se poursuivre en 2018. Toutefois, selon le rapport, cette tendance serait proche d’un point de basculement pour 11 juridictions (27%) tablant sur une charge d’imposition plus faible des sociétés en 2018 (contre 20% en 2017) alors que 7 autres (17%) s’attendent à une augmentation de la charge d’imposition des sociétés (contre 22% en 2017).

Les perspectives de cette année mettent également en évidence les soutiens gouvernementaux et autres avantages dont bénéficient notamment le secteur de la recherche et du développement (R&D) pour rester compétitif, 14 pays sur 41 (34%) prévoient en effet l’augmentation des aides aux entreprises en 2018.

La réforme fiscale entreprise à l’échelle mondiale tirée par une réforme complète aux Etats-Unis

Les résultats de l’étude montrent les incidences significatives de la réforme fiscale américaine qui, combinée à d’autres développements poursuivant des buts similaires dont notamment la mise en œuvre des recommandations de l’OCDE en matière d’érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS), les directives de l’UE en matière de lutte contre l’évasion fiscale et les mesures relatives à la  transparence fiscale et à la publication d’informations, auront un impact significatif sur les multinationales contribuables en 2018, qu’elles conduisent ou non des activités aux Etats-Unis.

Marc Schmitz, à la tête du Département Fiscalité d’EY Luxembourg commente : « L’ensemble de la réforme fiscale réalisée aux Etats-Unis comprend une gamme complète de mesures visant à réduire la charge d’imposition. Les comportements des investisseurs et des sociétés contribuables vont dès lors changer à plusieurs égards, ce qui serait susceptible de conduire d’autres gouvernements, en particulier ceux des pays les plus proches des Etats-Unis et en l’occurrence leurs principaux partenaires commerciaux, à y répondre par l’adoption de mesures fiscales similaires ».

L’étude met aussi en lumière l’étendue des changements en matière de numérisation du processus d’imposition, reprend les modifications en matière de fiscalité directe et indirecte ainsi que la redéfinition de la notion « d’établissement stable » et des mesures luttant contre l’évasion fiscale visant des sociétés susceptibles de brasser des volumes importants de données. Et Marc Schmitz de poursuivre : « le débat actuel au sujet de la numérisation du processus d’imposition, à laquelle s’ajoute l’aspiration toujours plus marquée d’une harmonisation de la fiscalité au niveau européen et d’une nécessaire certitude en matière de fiscalité nous amène à anticiper une préoccupation accrue des organisations de prendre en considération l’environnement mondial sous des aspects plus variés ».

Perspectives pour le Luxembourg

Consécutivement à la réforme fiscale de 2017, le cadre fiscal en vigueur est toujours susceptible de connaître d’importantes modifications en 2018 et au cours des années à venir.

En ce qui concerne le régime d’imposition des revenus des sociétés, auquel s’ajoute la baisse du taux d’imposition, des efforts du Gouvernement pour soutenir la recherche et le développement et la conversion des sociétés au numérique, de nouvelles adaptations de la législation fiscale seront à prévoir, notamment en matière d’élargissement du crédit d’impôt à l’investissement à l’acquisition de logiciels. Le nouveau régime de propriété intellectuelle, incluant l’« approche Nexus » ayant fait l’objet d’un accord international et prévoyant une exemption à hauteur de 80% des revenus tirés de la propriété intellectuelle dûment établie, devrait également être mis en œuvre en 2018.

Selon toute vraisemblance, l’environnement fiscal au Luxembourg sera impacté par les développements actuels au niveau international et européen. En effet, la Loi transposant la Directive luttant contre l’évasion fiscale (mieux connue sous l’acronyme ATAD) devrait être présentée au Parlement  dans les prochains mois et introduire des mesures supplémentaires dans la législation luxembourgeoise, mesures visant à lutter contre l’évasion fiscale et le transfert de bénéfices, et introduisant notamment une règle de limitation de la déduction d’intérêts ou bien encore limitant l’application de règles relatives aux sociétés étrangères. D’autres éléments, tels que la Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent BEPS (mieux connue sous l’acronyme MLI) et les discussions en cours relatives à l’imposition de l’économie numérique, même si elles ne sont pas (encore) légalement en vigueur au Luxembourg, seront les sujets les plus en vue au cours des mois à venir.

A propos de l’étude

La huitième édition de l’étude intitulée Outlook for global tax policy in 2018 compile les prévisions des fiscalistes d’EY dans 41 juridictions, ainsi que les propositions des gouvernements et les modifications législatives connues. La liste complète des pays sondés est accessible via ce lien.

Ces prévisions donnent une vue d’ensemble des évolutions des politiques dans les 41 juridictions suivantes: Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Brésil, Bulgarie, Canada, Chine, Colombie, Costa Rica, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Grèce, Guatemala, Hong Kong SAR, Hongrie, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Panama, Pérou, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Russie, Singapour, Suisse, Taiwan, Thaïlande, Turquie, Ukraine, Vietnam. 

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