Le 6 juin 2014 dernier, le ministre de la Justice Félix Braz a assisté à la deuxième journée du Conseil “Justice et affaires intérieures” dans sa configuration dédiée aux questions relatives à la justice. Le ministre veut faire entrer la Data Protection dans un cercle vertueux.

Dans le contexte de la réforme en cours sur le cadre réglementaire de l’Union européenne en matière de protection des données personnelles, les ministres ont entériné une orientation générale partielle sur le chapitre V, consacré aux transferts internationaux de données. Cet accord a avant tout une importance politique et montre l’intention du Conseil d’avancer dans ce dossier.

Tout en rappelant son soutien à ce chapitre lors du Conseil JAI de mars 2014, le ministre de la Justice luxembourgeois Félix Braz, s’est félicité de cet accord: “qui montre enfin que le Conseil est lui aussi déterminé à prendre ses responsabilités en tant que co-législateur. Nous progressons dans ce dossier et l’accord partiel d’aujourd’hui envoie un signal important et positif. Certes, beaucoup de travail reste encore devant nous. Mais nous restons confiants qu’on a entamé aujourd’hui un cercle vertueux et qu’on continuera sur cette lancée.”

Combien d’arrêts vous faut-il encore ?

Félix Braz a rappelé les résultats de la discussion qui a eu lieu la veille au Conseil JAI concernant l’arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne sur la conservation des données personnelles. Il a estimé que “cet arrêt montre que la Cour est en train de transposer la législation ancienne à l’ère du numérique. La nécessité pour nous, législateurs, de mettre à jour notre cadre réglementaire devient de plus en plus urgente, afin de garantir une protection maximale de nos citoyens à l’ère numérique où les flux de données sont globaux.”

Le ministre de la Justice a lancé un appel fervent au Conseil JAI de ne pas laisser à la seule Cour de Justice européenne ce mérite, avant d’interpeller les ministres présents “combien d’arrêts vous faut-il encore pour que le Conseil prenne enfin ses responsabilités”. Il a rappelé, notamment dans le contexte d’un nécessaire renforcement des droits des citoyens, qu’il s’agit avant tout d’accélérer la finalisation d’un cadre réglementaire en matière de protection des données personnelles avant de rediscuter de dérogations éventuelles.

Le guichet unique Data Protection coince

Les ministres de la Justice ont de nouveau abordé la question du guichet unique, qui constitue le point le plus controversé de la réforme du cadre réglementaire sur la protection des données personnelles.

Le Conseil JAI est parvenu à une orientation générale sur la proposition de règlement modifiant le régime actuel des procédures d’insolvabilité transfrontalières: ainsi les négociations avec le Parlement européen peuvent commencer.

L’objectif du règlement proposé est de rendre les procédures d’insolvabilité transfrontières plus efficaces et plus effectives de façon à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et sa résilience lors des crises économiques. Le texte discuté élargit également le champ d’application du règlement actuel aux procédures de réorganisation d’entreprises en difficultés financières.

En photo de gauche à droite: Andrea Orlando, ministre de la Justice d’Italie, Baiba Broka, Ministre de la Justice de la Lettonie et Félix Braz, ministre de la Justice du Luxembourg