L’Autorité de la concurrence française a invité Mastercard et Visa à une baisse significative de leurs principales commissions interbancaires respectives. « Avec ces décisions, l’Autorité de la concurrence achève le travail de grande ampleur qu’elle a mené depuis trois ans sur l’ensemble des moyens de paiement. »

« Dans le cadre de deux procédures ouvertes devant l’Autorité de la concurrence, MasterCard et Visa se sont chacune engagées à baisser dès le 1er novembre 2013 leurs principales commissions interbancaires. In fine, ce sont les consommateurs qui bénéficieront de cette baisse des commissions, au travers de la répercussion sur les prix de détail des économies de frais bancaires que les commerçants auront pu obtenir auprès de leurs banques. »

MasterCard mitigée mais liée

Pour sa part, MasterCard a « offert ces engagements afin d’éviter une procédure contentieuse par l’ACF à l’encontre de ses commissions interbancaires domestiques actuelles, et au regard de la volonté de l’ACF d’abandonner ses demandes antérieures faites à MasterCard d’annuler sa règle d’acceptation de toutes les cartes, « Honour All Cards Rule », ou de réduire les commissions interbancaires des cartes commerciales. »

L’opérateur de moyens de paiement estime que l’interchange, ou commission interbancaire, fixée unilatéralement par elle, ne représente qu’ « une faible commission payée par la banque du commerçant à celle du titulaire de carte lors d’une transaction. Elle a pour objectif de compenser une partie des risques et des coûts supportés par la banque émettrice de la carte, et de rétribuer la valeur des services qu’elle fournit au commerçant : garantie de paiement, rapidité du traitement de la transaction, réduction des coûts d’administration et de traitement, ainsi que la mise en œuvre de solutions de paiement innovantes. »

« Bien que l’on puisse s’attendre à ce que la baisse des commissions interbancaires, demandée par l’ACF et ayant fait l’objet d’une offre d’engagements par MasterCard pour clore l’enquête, bénéficie aux grands commerçants, les observations faites en Australie, en Espagne et aux Etats-Unis ont mis en évidence que les petits commerçants n’en bénéficiaient pas toujours et que les économies réalisées avec les réductions forcées des commissions interbancaires n’étaient pas répercutées auprès des consommateurs sous la forme de baisse des prix de détail. »