Avancée sur le dossier relatif à l’assouplissement des règles d’externalisation au niveau du secteur financier. Le projet de loi a été amendé. Comme voulue, la modernisation du cadre aura bien lieu. Toutefois, les exigences en matière d’externalisation ont été précisées… – Par Sébastien Lambotte.

Comme évoqué lors de notre récent entretien avec le ministre des Finances, Pierre Gramegna (lire l’intégralité dans ITnation MAG Mars 2017), des discussions avec les acteurs du secteur devaient donner lieu à des amendements du projet de loi n°7024. Celui-ci vise notamment un assouplissement des exigences en matière d’externalisation au niveau du secteur financier.

Ce projet de loi, depuis plusieurs mois maintenant, alimente de nombreuses inquiétudes, tant auprès des prestataires IT luxembourgeois, qui pourraient voir partir une partie de leur business, qu’auprès des travailleurs du secteur bancaire, qui courent le risque de voir délocalisées des activités de support, au profit de structures de groupe. Les estimations les plus alarmistes, fin de l’année dernière, évoquaient des risques d’une perte de 3000 à 5000 emplois en lien avec l’IT.

Le projet de loi est amendé

Il semble que le Gouvernement ait tranché. Un communiqué du Conseil du Gouvernement, résumant les travaux de ce mercredi, précise que le projet de loi a été amendé. « Les amendements ont pour objet principal d’apporter une série de changements au régime de l’externalisation de services dans le secteur financier par rapport au projet de loi initial déposé en juillet 2016 », explique le communiqué gouvernemental, précisant que le projet initial s’est limité à moderniser le régime de l’externalisation dans le secteur des établissements de crédit et des PSF. Les amendements, dès lors, élargissent le cadre, en modernisant aussi le régime de l’outsourcing  dans les secteurs de l’assurance et des services de paiement.

L’enjeu, lui, reste le même. « Pour maintenir à la fois l’attrait de la place financière et la compétitivité du Luxembourg, le gouvernement entend moderniser le cadre légal régissant l’externalisation de services dans le secteur financier, et le volet ayant trait au secret professionnel des acteurs financiers. »

Des amendements visant à mieux encadrer l’externalisation

Pour les acteurs concernés, un des points d’achoppement de la négociation se situait au niveau de la qualité de l’outsourcing, avec la nécessité de maintenir des garanties en matière de sécurité et de protection des données. Il semble que ce soit sur cela que les amendements portent principalement. Nous n’avons pas à l’heure actuelle, pu en prendre connaissance. « Si les amendements gouvernementaux proposent un assouplissement du secret professionnel aux fins de faciliter, sous certaines conditions et dans certaines limites, les flux d’informations, ils prévoient également l’introduction de nouvelles exigences organisationnelles visant à encadrer l’externalisation de services et notamment à assurer le niveau et la qualité des services offerts à la clientèle, ainsi que la confidentialité des données concernées », assure le communiqué.

Faire rimer ouverture et protection des données personnelles

D’autre part, de nombreuses interrogations avaient trait au consentement du client autorisant l’externalisation et à la manière de l’obtenir. Le Gouvernement, sur ces aspects, tente de clarifier les choses mais, surtout, renvoie les acteurs vers la CNPD.

« L’externalisation ne doit pas porter préjudice à la loi de 2002 relative à la protection des données nominatives, pour laquelle la CNPD est compétente », assure le Gouvernement. La CNPD sera donc amenée à rendre des avis sur les projets d’outsourcing sur base des textes de loi relevant de ses compétences.

On peut dès aujourd’hui se dire que d’autres changements réglementaires, comme le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles, entreront dans les considérations de la CNPD. Reste qu’à l’avenir, la protection ne devra pas constituer un frein à l’ouverture voulue et désirée tant par les acteurs financiers que par une nouvelle génération d’acteurs digitaux. Et donc de clients désireux de profiter de nouveaux services…D’ailleurs, la nouvelle directive des paiements (PSD2), qui contraint les banques à une plus grande ouverture de leur système et à un partage des informations attachés au compte client, va dans ce sens.

Permettre le développement d’un hub « fintech »

Dans ce contexte, le Gouvernement se veut confiant : « En enlevant les obstacles aux flux des informations, les amendements gouvernementaux favorisent ainsi de nouvelles opportunités créatrices d’emplois, telles que le développement du Luxembourg comme hub de la “FinTech”, la création au Luxembourg de centres d’excellence et de plateformes informatiques pour le compte de groupes internationaux (“insourcing”), ainsi que la mise en place de nouvelles infrastructures, précise le communiqué. La digitalisation de l’économie, et plus particulièrement des services financiers, est un phénomène mondial, qui ne fait que s’accélérer. Le Luxembourg entend y relever les défis relatifs de manière proactive et se positionne comme pays innovant et compétitif. »

Reste à voir si cela suffira à convaincre les opposants au projet…