Le GAP est mort ce jour. Le GAP, c’est le Groupement Autonome de Personnes, un régime fiscal qui permet notamment à une tranche de l’outsourcing bancaire d’exercer à un régime de TVA plus favorable. La Commission européenne, qui avait relevé une infraction aux règles communautaires sur la lecture que le Luxembourg a de ce régime de TVA, passe à la vitesse supérieure et saisit la Cour de Justice.

Comme nous l’avions évoqué dans le cadre de notre grand dossier sur l’impact de l’augmentation de la TVA sur le secteur bancaire, le GAP est en danger. En grand danger… Le groupement autonome, oui mais jusqu’à quand ? posait-on comme question sur ITnation.lu le 6 février dernier… Le dossier a été rattrapé par l’actualité.

Luxembourg réagit mollement au GAP

En effet, malgré les relances et les tentatives d’amendements de la part du gouvernement précédent et de son Ministre Frieden, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre du Luxembourg en raison du régime de TVA appliqué aux GAP’s.

« La Directive TVA prévoit l’exonération de TVA de certains services que le groupement fournit à ses membres pour éviter de renchérir les opérations en aval de ces derniers par une TVA non déductible, rappelle la Commission. Des conditions strictes sont prévues pour bénéficier de l’exonération. »

Or, selon la réglementation luxembourgeoise, les services rendus par un groupement autonome à ses membres sont exonérés de TVA à condition que la part des activités taxées des membres n’excède pas 30% (sous certaines conditions 45%) de leur chiffre d’affaire annuel. Par ailleurs, les membres du groupement sont autorisés à déduire la TVA facturée au groupement sur ses achats de biens ou services auprès de tiers. Enfin, les opérations effectuées par un membre en son nom mais pour le compte du groupement sont considérées comme extérieures au champ d’application de la TVA.

Coup de semonce, coup de massue pour l’outsourcing en GAP

C’est une niche fiscale dans laquelle se sont engouffrés quelques opérateurs de groupe-sourcing bancaire à Luxembourg, dont CommerzBank. Un modèle rentable, mais caduque désormais.

« Selon la législation européenne, pour être exonérés de TVA les services rendus par un groupement autonome à ses membres doivent être directement nécessaires à leurs activités non imposables ou exonérées. Or, le dispositif luxembourgeois qui prévoit un seuil maximal d’opérations taxées ne satisfait pas cette condition. En outre, les membres du groupement ne devraient pas être autorisés à déduire la TVA facturée au groupement. »

La Commission européenne en a tiré les conséquences : cette réglementation n’est pas conforme aux règles établies par l’Union européenne en matière de TVA. Elle serait, en outre, susceptible de provoquer des distorsions de concurrence.

L’amendement poudre-aux-yeux de Frieden

Pourtant, la Commission avait adressé aux autorités luxembourgeoises un avis motivé (que nous reprenions également le mois dernier) invitant le pays à mettre sa législation en conformité avec la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA (IP/12/63).

Le 7 août 2012, le Luxembourg a tenté de jeter de la poudre aux yeux de la Commission en excluant du régime, les groupements dont les services servent, à titre principal, pour des opérations taxées. Pas suffisant, dit la Commission qui passe désormais à l’action.

Le secteur de l’outsourcing bancaire, qui rêvait de ce modèle pour lutter contre la rehausse de la TVA nationale y est pour ses frais.