Bourrage papier pour l’eArchivage

Le projet de loi relatif à l’Archivage électronique ainsi que […]

February 21, 2013

Le projet de loi relatif à l’Archivage électronique ainsi que les deux nouveaux statuts PSF qui en découlent ont été présentés en début de semaine par l’ensemble des acteurs luxembourgeois, autour d’ICTLuxembourg et avec le Ministère de l’Économie, la CSSF et l’ILNAS lors d’une conférence-débat à la Chambre du Commerce.

Pourquoi changer ?

Un tel projet de loi entre de plain-pied dans la stratégie du pays visant à augmenter sa visibilité ICT au niveau européen ainsi que d’augmenter l’attractivité de la place par son cadre légal pour la conduite des affaires.

D’un point de vue juridique, le cadre législatif actuel relatif à la dématérialisation et à la conservation de documents sous forme numérique date de 1986. Ainsi, bien que pour l’époque le texte était novateur, il est devenu aujourd’hui problématique avec l’avancée technologique, créant même une disposition bloquante étant donné qu’il donne plus de valeur aux documents originaux qu’a leurs copies.

En effet l’article 1333 du code civil, évoque la primauté d’une version originale (en version papier). Le projet de loi exclu donc du champ d’application de l’article 1333 du Code civil, les documents visés au présent projet et qui auront la même valeur probante, qu’ils se trouvent sur papier ou sous format électronique à condition que le processus de dématérialisation ait respecté des conditions énumérées par règlement grand-ducal.

Art. 12.

L’article 1333 du Code civil est réintroduit avec le libellé suivant : “Les copies, lorsque le titre original ou un acte faisant foi d’original au sens de l’article 1322-2 subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre ou à l’acte, dont la représentation peut toujours être exigée.”

Art. 13.

L’article 1334 du Code civil est inséré au paragraphe III et est remplacé par la disposition suivante : “Lorsque le titre original ou l’acte faisant foi d’original au sens de l’article 1322-2 n’existe plus, les copies effectuées à partir de celui-ci, sous la responsabilité de la personne qui en a la garde, ont la même valeur probante que les écrits sous seing privé dont elles sont présumées, sauf preuve contraire, être une copie fidèle lorsqu’elles ont été réalisées dans le cadre d’une méthode de gestion régulièrement suivie et qu’elles répondent aux conditions fixées par règlement grand-ducal.”

À noter qu’il est bien souligné qu’avec ce projet de loi, qu’une copie n’aura jamais plus de valeur que son original.

PSDC

Ce nouveau statut de Prestataire de Services de Dématérialisation et de Conservation, qui par sa définition propre, est un statut attribué par l’ILNAS à une personne morale exerçant à titre principal ou secondaire des processus de dématérialisation ou/et de conservation reconnus par l’ILNAS comme conformes aux exigences et de mesures via la certification PSDC.

La demande de statut de PSDC à l’ILNAS se décline de la manière suivante :

  • PSDC-DC : prestataire de services de dématérialisation et de conservation.
  • PSDC-D : prestataire de services de dématérialisation.
  • PSDC-C : prestataire de services de conservation.

Il faut comprendre par “dématérialisation”, la numérisation des documents analogiques (non numériques) et le contrôle des résultats de la numérisation. Ce processus de dématérialisation doit donc être compris comme un processus composé de processus sous-jacents consistant à numériser des documents analogiques et à contrôler les résultats de la numérisation aussi longtemps que nécessaire. Quant au terme de “conservation”, il faut y comprendre la création et la préservation d’archives numériques. L’ILNAS tient à souligner l’obligation d’être PSF pour l’obtention du statut PSDC dans le cadre des services fournies aux entreprises régies par le cadre de loi du secteur financier.

Le long chemin d’obtention du statut PSDC

Le processus d’obtention du statut PSDC est un long chemin, mais sans doute nécessaire vu la complexité et l’exigence de sécurité. Pourtant, malgré les diverses étapes du processus, l’ILNAS table sur une période d’un bon mois pour une démarche d’obtention, sous caution d’un effectif suffisamment nombreux et suffisamment formé.

Les étapes du processus sont aux nombres de six. Cela va de la “préparation ” (c’est-à-dire la mise en conformité à la règle technique publiée par l’ILNAS ainsi que la demande de certification auprès d’un organisme d’évaluation de conformité accrédité), à la surveillance par l’ILNAS, en passant par un audit de conformité selon la règle technique d’exigences et de demande pour la certification des PSDC par un organisme d’évaluation (CAB), qui lui devra être accrédité par l’OLAS (L’Institut Luxembourgeois de la Normalisation, de l’Accréditation, de la Sécurité et qualité des produits et services).

processus d’obtention du statut PSDC édité par l’ILNAS

Vous pouvez retrouver ci-dessous un document plus détaillé sur le processus d’obtention du statut PSDC édité par l’ILNAS.

[button color=”blue” link=”http://www.ilnas.public.lu/fr/confiance-numerique/archivage-electronique/documents-obtention-statut-psdc/presentation-statut-psdc.pdf”] Processus d’obtention du statut PSDC édité par l’ILNAS [/button]

Un coût d’audit de 45.000 Euros

Si le coût de l’obtention d’un changement de statut n’a pas était dévoilé, l’ILNAS déclare que son but n’est évidemment pas de constituer un revenu pour l’Institut avec le processus. Jean-Marie Reiff, directeur de l’ILNAS a invité à un petit calcul sommaire pour se faire une idée du coût de l’obtention du statut d’accréditation. Ainsi Jean Marie Reiff estime le coût d’un audit et d’une prise en charge du dossier à 45 000 Euros, soit la charge de deux auditeurs à 1.500 Euros par jour pendant une quinzaine jours.

[button color=”blue” link=”http://www.ilnas.public.lu/fr/confiance-numerique/archivage-electronique/documents-obtention-statut-psdc/ilnas-regle-technique-psdc-v1-3.pdf”] Règle technique d’exigences et de mesures pour la certification des Prestataires de Services de Dématérialisation ou de Conservation (PSDC) [/button]
Watch video

In the same category