Le gouvernement, via le ministère de l’Économie et du Commerce extérieur, soutient l’ambition d’ACTA, malgré les rassemblements à Luxembourg-Ville. A l’appel notamment du Pirate Partei, les anti-ACTA avaient manifesté en Ville. Mais le gouvernement tient une proposition modérée en affirmant qu’il n’adoptera pas de mesures répressives (de type “HADOPI”, “Three strikes”,”SOPA/PIPA”) allant au-delà des dispositions déjà en vigueur.

“Ces derniers jours ont eu lieu à de nombreux endroits en Europe, y compris à Luxembourg-Ville, ainsi que sur internet, des manifestations de protestation contre l’adoption de l’accord commercial anti-contrefaçon ACTA (Anti-counterfeiting trade agreement)”, a expliqué le gouvernement.

“Le traité ACTA, qui vise à combattre le trafic de produits contrefaits et la violation des droits de propriété intellectuelle, y inclus sur internet, a été signé jusqu’à ce jour par 31 États, dont le Luxembourg. Il deviendra juridiquement contraignant après ratification par la Chambre des députés. L’Union européenne étant signataire, le traité devra également être approuvé par le Parlement européen après la signature du Conseil des ministres et des États membres.”

Position du gouvernement

“Le gouvernement tient à souligner que l’accord ACTA ne va pas au-delà de l’acquis juridique actuel de l’Union européenne. Il est vrai que, dans ses dispositions optionnelles, ACTA contient un certain nombre de mesures de lutte contre la contrefaçon qui n’existent pas dans la législation communautaire ou luxembourgeoise. Mais le gouvernement n’apportera pas de changements à la législation nationale actuelle. Concernant en particulier le téléchargement illégal, le gouvernement n’adoptera pas de mesures répressives (de type “HADOPI”, “Three strikes”,”SOPA/PIPA”) allant au-delà des dispositions déjà en vigueur.”

Ce que ACTA implique et n’implique pas

“Le commerce de produits contrefaits étant un fléau économique majeur et grandissant dans le monde, l’objectif du traité ACTA est de définir des règles et procédures communes dans la lutte contre les réseaux de trafic de contrefaçon. ACTA tient également compte de l’importance croissante d’internet dans la violation de droits de propriété intellectuelle, que ce soit par le commerce électronique de produits contrefaits ou par le téléchargement non-autorisé d’œuvres protégées par le droit d’auteur.

Le contenu du traité ne va pas au-delà des dispositions légales en matière de protection de la propriété intellectuelle et de la réglementation du commerce électronique, et notamment de la responsabilité des fournisseurs d’accès à internet, qui sont actuellement en vigueur dans l’Union européenne. Il contient un certain nombre de mesures optionnelles que les États peuvent choisir d’appliquer ou d’ignorer, sans préjudice à la législation nationale.

Les opposants au traité ACTA lui reprochent souvent de restreindre les libertés individuelles par la surveillance du trafic sur internet et même par un filtrage de ce dernier. Ces craintes semblent être basées sur des propositions formulées dans le cadre des négociations de l’accord, mais qui n’ont pas été retenues comme dispositions obligatoires par les négociateurs. D’autres critiques concernent la possibilité de rechercher de copies illicites de musique ou de films sur les appareils électroniques personnels des voyageurs; or, il est à noter que les mesures aux frontières prévues par l’accord ne visent que la saisie de marchandises contrefaites.

De plus, ACTA n’empêche pas non plus la mise à disposition de médicaments génériques aux pays en développement, les exceptions aux droits des brevets prévues notamment par la déclaration de Doha sur la propriété intellectuelle et la santé publique restant applicables.

La négociation de l’accord ACTA

Les premières réunions entre représentants des États intéressés par l’accord ont eu lieu en 2007. Comme la plupart des négociations intergouvernementales qui sont à un stade précoce, elles avaient un statut confidentiel. Un projet de texte a finalement été rendu public par les négociateurs en 2010. Pour l’Union européenne, la Commission européenne a mené les négociations dans les limites du mandat qui lui avait été donné par les gouvernements des États membres. Ce mandat prévoyait que l’accord ne pouvait aller au-delà des règles déjà en vigueur dans l’Union européenne. Depuis 2008, la Commission européenne a régulièrement consulté les parties intéressées et informé le Parlement européen sur le progrès des négociations.”

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site Internet de la Commission européenne.

Les Anti-ACTA font entendre leur voix:

[youtube]http://youtu.be/4-NmUklcbDc[/youtube]